CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

I.                     APPLICATION

Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des conditions générales de vente (CGV). Les présentes CGV régissent les relations contractuelles relatives à la vente des produits à l’Acheteur. Les parties y adhérent entièrement et sans réserves. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions d’achats et documents particuliers propres à l’Acheteur.

 

II.                    COMMANDES

Toute commande passée auprès de notre société est ferme et définitive pour le client. Les commandes ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un ACOMPTE de 30% montant total toutes taxes comprises, ou stipulation précise à un devis. Aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord exprès. En cas d’annulation acceptée, 20% du montant   de la commande annulée sera facturé au client  en contre partie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

 

III.                  PRIX

Les tarifs sont : exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment en fonction des variations du marché. Ils sont établis HORS FRAIS DE TRANSPORT qui sont en sus.

 

IV.                  PAIEMENT

Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant à l’enlèvement du matériel en nos locaux. Les montants facturés sont nets et sans escompte. Notre société se réserve le droit de refuser le paiement par chèque ou d’exiger le paiement par avance d’un montant total de la commande. Hormis le cas de vente au détail, pour toute nouvelle société cliente, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois et d’un relevé d’identité bancaire. Les ventes au détail sont assimilées à des ventes au comptant. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement non pas la remise d’un chèque ou d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement des intérêts de retard calculé sur l’intégralité des sommes restant dues au taux égal à deux fois le taux d’intérêts légal applicable à la date d’exigibilité de la dette.

 

V.                   LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur et à la demande expresse du client. Les frais de transport sont à la charge du destinataire. Nos marchandises voyagent aux risques et  périls du destinataire, à charge pour lui de faire toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, ­perte, vol ou tout autre incident. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols, survenues en cours de transport.  Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni annulation de la vente, ou refus des marchandises. Les délais indiqués sont en outre de plein droit, suspendus pour tout évènement indépendant du contrôle de notre société et ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon globale ou partielle (grève, interruption de fourniture d’énergie, de matières premières, etc.…).

 

VI.                  RETOUR

Pour tout article ne donnant pas entière satisfaction au client, nous accordons un délai de sept jours pour un échange, à compter de la date d’achat des marchandises (article rendu dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et manuel d’utilisation fournis). Au-delà de cette limite, aucun article ne peut nous être rendu sans notre accord préalable. Notre société se réserve le droit d’apprécier l’acceptation d’un rendu de marchandise en bon état à hauteur de 70% de sa valeur facturée. Les commandes particulières, exécutées sur mesure ne pourront pas être reprises.

 

VII.                GARANTIE

Pour bon nombre de nos produits, la garantie est assurée directement par le constructeur (exemple : ordinateurs portables, imprimantes, moniteurs, carte-mères….).

Sauf stipulation contraire, le matériel neuf est garanti 1 AN pièce et main d’œuvre (à l’exception des consommables)  à compter de la date d’achat, par retour en nos ateliers des produits défectueux accompagnés d’une copie de la facture. Seuls les produits vendus par notre société, dans la période de garantie, et vérifiés comme défectueux donnent lieu à un échange ou une réparation. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou de fabricant ou qui résulteraient de tout entreposage sans protection ou prolongé. La garantie cessera automatiquement en cas d'intervention d'un tiers sur le matériel, ainsi qu'en cas de défaut de règlement.  Notre société ne sera pas tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par le client.

Pendant la période de garantie, notre société s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par elle. En aucun cas, cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La réparation est faîte dans nos ateliers, les frais de transport étant à la charge de l‘expéditeur.

En aucun cas, notre société ne peut être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par elle. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance. Notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner.

Notre société se verra dans l’obligation de facturer l’intervention de remise en état de l’ordinateur, suite à un problème causé par un logiciel ou progiciel vendu ou non par ses soins.

Les progiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur de ceux-ci dans les conditions visées sur leur documentation, et en aucun cas par notre société.

 

VIII.               EXCLUSIONS PARTICULIERES

Les clauses visées au chapitre VII des CGV visant la « garantie » ne s’appliquent pas au matériel acquis à prix réduit, comme présentant des caractéristiques particulières, à savoir à titre d’exemple un matériel neuf, mais dont la fabrication est arrêtée, un matériel de démonstration ou d’occasion, un matériel dont le fournisseur n’assure pas le suivi, cette énumération n’étant pas exhaustive.

 

IX.                  REPARATION

Les réparations effectuées par notre société sont garanties 30 jours. Cette garantie ne concerne que les travaux effectués et les pièces échangées par nos soins.

Le matériel réparé est tenu à disposition du client.

Le client s’engage à récupérer son matériel réparé dans un délai de 30 jours suivant notification de la réparation. Passé ce délai, des frais d’entreposage pourront lui être facturés en sus de la réparation de l’ordre de 1€ par jour. En effet, notre société tente ainsi de réduire les frais locatifs et ainsi continuer à offrir des prix compétitifs.

Tout matériel non récupéré dans un délai d'un an et un jour à partir de la date de dépôt est réputé abandonné par le client et la société  SARED77 INFORMATIQUE pourra, sans engager aucune formalité vis à vis du client, en disposer comme elle l'entendra.

 

 X.                    RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la société SARED77 INFORMATIQUE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et intérêts. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

XI.                  INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables. Sauf interdiction expresse du client, les informations communiquées pourront également être utilisées pour des propositions commerciales. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et, le cas échéant, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition à l'utilisation des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : SARED77 INFORMATIQUE, 32 rue Saint-Rémy 77100 MEAUX.

 

XII.                 JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Tout litige est de compétence du Tribunal de Commerce de Meaux.